La loi sur la libéralisation et la régulation des jeux d'argent en ligne du 12 mai 2010 a été un jalon crucial, car elle a permis la création de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)^[1], qui avait pour mission de garantir que le secteur des jeux d'argent en ligne fonctionne de manière sécurisée et transparente.

Les missions de l’Autorité sont précisées dans l’ordonnance du 2 octobre 2019, qui détaille notamment les responsabilités clés qu'elle doit assumer pour garantir une régulation efficace.

L’Autorité nationale des jeux veille au respect des objectifs de la politique des jeux pour les jeux et paris soumis à des droits exclusifs, ainsi que pour les jeux et paris en ligne qui nécessitent un agrément, de même que pour les jeux opérés dans les casinos et clubs de jeu. Elle s’assure de la surveillance des opérations de jeux d'argent et de hasard qui sont sous droits exclusifs, et elle joue un rôle actif dans la lutte contre les offres illégales de jeux, tout en faisant front à la fraude et aux abus financiers.

L’exploitation de jeux sous droits exclusifs est soumise à l'autorisation préalable de l’Autorité nationale des jeux. En ce sens, l’ANJ est responsable de délivrer les agréments nécessaires qui permettent aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne de fonctionner légalement. Elle a aussi la tâche de vérifier les règlements des jeux autorisés par les opérateurs titulaires de droits et s'assure que ceux-ci respectent les normes établies. Tous ces règlements sont publiés sur le site web de l’ANJ ainsi que sur celui des opérateurs agréés, ce qui garantit un accès transparent à l'information pour tous les joueurs.

De plus, l’ANJ homologue les logiciels de jeux et de paris que les opérateurs souhaitent utiliser, veillant ainsi encore plus à garantir la conformité de tous les aspects techniques avec les règlements en vigueur.

En ce qui concerne la réglementation, l’ANJ émet des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui touchent le secteur des jeux, et elle peut proposer des modifications en fonction des évolutions du marché et des besoins d'encadrement.

Un aspect crucial de l'ANJ est sa fonction de protection des consommateurs et des populations vulnérables. Elle évalue l’efficacité des actions entreprises par les opérateurs, y compris les casinos et clubs de jeux, pour prévenir les comportements de jeu excessif ou pathologique et pour protéger les mineurs. Ses missions incluent également la possibilité de soumettre des prescriptions aux opérateurs, selon les résultats de ses évaluations.

En outre, l'ANJ évalue également comment les opérateurs de jeux ou de paris en ligne se conforment aux exigences de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent, ainsi que le financement du terrorisme, et elle peut adresser des prescriptions à ces opérateurs, en cas de non-conformité. Chaque année, les opérateurs sont tenus de soumettre à l’approbation de l’ANJ leurs programmes de jeux et paris, y compris un rapport sur l’exécution des programmes de l'année précédente, ce qui favorise un cycle continu de transparence et de responsabilité dans le secteur.

L’Autorité possède un accès illimité à toutes les données techniques et financières nécessaires pour contrôler le respect du cahier des charges, et elle est habilitée à mener des vérifications à tout moment pour assurer le bon fonctionnement de sa mission.

Une coopération formelle entre l’ANJ et le ministre de l’intérieur s’est mise en place pour encadrer les modalités de collaboration avec le service de la police nationale en charge de la surveillance des jeux. Les enquêtes administratives sont suivies par l’établissement de procès-verbaux, renforçant ainsi la légitimité de ses interventions.

Dans le cadre de sa mission, l’ANJ est aussi responsable de gérer l'interdiction volontaire de jeu^[7], une démarche qui permet à tout joueur de s'auto-exclure de l'accès aux jeux, ce qui lui interdit notamment l'entrée dans les casinos ou clubs de jeux, ainsi que l'accès à des sites de jeux en ligne agréés et aux jeux proposés par la FDJ et le PMU, régulés par le biais d'un compte joueur.

Il est important de noter qu’en France, les casinos en ligne sont strictement interdits et l’ANJ agit activement pour contrer cette offre illégale. Avec les pouvoirs administratifs de blocage et de déréférencement des sites illégaux qui lui ont été conférés depuis mars 2022, l’ANJ a la capacité d'agir rapidement en restreignant l’accès à ces plateformes. À ce jour, plus de 1500 URL ont été bloquées, surpassant les 12 années de procédures judiciaires pour blocage, témoignant de la détermination de l'ANJ à maintenir un environnement de jeu sûr.

L’Autorité nationale des jeux se compose d’un collège, de comités consultatifs spécialisés permanents, d’une commission des sanctions, ainsi que d’un médiateur. Le collège se compose de neuf membres^[9] désignés pour une durée de six ans, sélectionnés pour leur expertise dans des domaines variés tels que l'économie, le droit, la protection des consommateurs, la prévention du jeu excessif ou pathologique, les systèmes d’informations et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le président est désigné par décret du Président de la République, tandis que deux membres sont nommés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, et six autres membres sont nommés par décret (incluant un membre du Conseil d'État ou de la Cour de Cassation et cinq personnalités qualifiées).

Les trois commissions consultatives permanentes ont pour mission de se concentrer sur la prévention du jeu excessif ou pathologique, le contrôle des opérations de jeux, ainsi que la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent.

En ce qui concerne les opérateurs qui détiennent des droits exclusifs, la commission des sanctions de l’ANJ a le pouvoir de prononcer diverses sanctions, allant de l’avertissement au retrait de l'agrément des dirigeants de l’opérateur, en passant par des suspensions temporaires des opérations de jeux, pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois, ou même l’interdiction complètement d’exploiter un jeu ou l'ensemble des jeux concernés.

Le budget de l’ANJ est intégré dans le programme budgétaire n^o 218 : Conduite et Pilotage des politiques économiques et financières, rattaché au ministère de l’Économie et des Finances, assurant ainsi la transparence et le contrôle du financement de ses opérations.

Le 8 juin 2010, l'ARJEL a procédé à la publication des noms des onze premiers opérateurs ayant obtenu les dix-neuf premiers agréments pour les paris sportifs, hippiques ainsi que pour le poker en ligne. Parmi ceux-ci, on note des acteurs tels que Betclic, La Française des jeux (ParionsSport), et le PMU.

Le 25 juin 2010, six nouveaux agréments ont été attribués à cinq opérateurs, dont LIL Managers limited et Electraworks SAS pour les paris sportifs, tandis que pour le poker, les opérateurs agréés comprenaient Reel Malta Limited, Iliad Gaming SAS, et d'autres.

Au 1^er juillet 2010, l'ARJEL avait ainsi délivré un total de 25 agréments (concernant le poker, les paris sportifs et hippiques) à 16 opérateurs distincts.

Le 28 juillet 2010, onze nouveaux opérateurs ont obtenu leur agrément, permettant ainsi d’enrichir la diversité de l'offre sur le marché. Ces nouveaux entrants comprenaient deux opérateurs spécialisés dans les paris hippiques, à savoir GENY INFOS et ZETURF France limited, ainsi que des opérateurs de paris sportifs comme JEUX 365 et CANALWIN SAS. Au total, le marché français se composait alors de 27 opérateurs agréés pour 38 licences.

Entre 2011 et 2014, plusieurs opérateurs de jeux d'argent en ligne agréés en France ont dû faire face à des défis majeurs, en particulier dans le cadre de l'offre de poker en ligne^[11]. Ainsi, de nombreux sites agréés par l’ARJEL ont fini par fermer leurs portes, et au 28 novembre 2014, seulement 16 opérateurs demeuraient actifs avec un total de 30 agréments (concernant le poker, les paris sportifs et hippiques).

Pour l’année 2024, l’ANJ annonce un total de 16 opérateurs agréés dans le domaine des paris sportifs, hippiques ou dans le poker^[12]. Parmi eux, deux opérateurs détiennent des droits exclusifs, à savoir la Française des Jeux et le PMU.

L'ARJEL se positionne également comme un acteur de la représentation d'intérêts auprès de l’Assemblée nationale. En 2015, elle a déclaré un budget global de 9,8 millions d'euros, financé intégralement par des fonds publics, tout en précisant que les coûts annuels liés aux activités de représentation d'intérêts auprès du Parlement n'excédaient pas 10 000 euros^[13].

• Censure d'Internet en France
• Législation sur le poker en France
• Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne, supprimé en 2018
• Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses