Jeux en ligne

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L'Autorité nationale des jeux (ANJ)

L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme et clarifie l'organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Elle a ainsi établi l'Autorité nationale des jeux (ANJ) au 1er janvier 2020 pour remplacer l'Arjel. Cette autorité administrative indépendante a non seulement la responsabilité d'agréer les opérateurs de jeux ou de paris en ligne, mais elle est également dotée de pouvoirs plus étendus en matière de contrôle et de sanction, ce qui lui permet d'exercer une surveillance efficace sur l'ensemble du secteur.

Cette autorité est également chargée de la protection des mineurs et de la lutte contre le jeu excessif en proscrivant toute publicité destinée à inciter les jeunes à parier, tout en veillant à la mise en place de mécanismes d'auto-exclusion pour les joueurs en difficulté. L'ANJ veille à ce que des systèmes de contrôle robustes soient en place pour éviter toute forme d'abus dans le paysage des jeux d'argent en ligne.

• Française des jeux et Pari mutuel urbain : tout nouveau jeu doit obtenir l'autorisation préalable de l'ANJ avant d'être lancé sur le marché.
• Casinos : bien que l'ANJ soit responsable de la promotion du jeu responsable, d'autres aspects de la régulation demeurent du ressort du ministère de l'intérieur, assurant une séparation des pouvoirs et des responsabilités.

En outre, l'ordonnance précise les quatre objectifs fondamentaux de la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard, stipulant clairement des lignes directrices à suivre par tous les participants dans le secteur. Cela inclut :

• Prévenir le jeu excessif et garantir la protection des mineurs, en établissant des limites de mise et des outils d'auto-exclusion.
• Assurer l'intégrité des opérations de jeu et prévenir toute activité frauduleuse ou criminelle qui pourrait nuire aux joueurs.
• Maintenir un équilibre entre les différentes filières de jeu, s'assurant que toutes sont représentées équitablement.

Le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 détaille les modalités de fonctionnement de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction, renforçant ainsi son autorité dans la régulation du secteur.

La régulation des jeux en ligne

Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ, ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction, sont décrits par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020. Ce cadre est complémenté par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020, qui établit des directives claires sur la façon dont les jeux en ligne doivent être régulés.

Comment sont encadrés les opérateurs de jeux et de paris en ligne ?

Un décret du 28 avril 2020 précise les modalités de mise à disposition de l'offre de jeux par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne, incluant aussi les opérateurs titulaires de droits exclusifs, tout en soulignant l'importance de la transparence des données de jeux. Seuls les opérateurs agréés peuvent offrir des jeux en ligne, en conformité avec les directives édictées par le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 et le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010, tout en respectant le cahier des charges stipulé dans l'arrêté du 27 mars 2015 modifié.

Une procédure de sanction applicable aux opérateurs est mise en place par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010. Les données électroniques conservées par les opérateurs sont étroitement surveillées, conformément aux exigences du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010, modifié par le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015. Cela garantit que toutes les opérations sont vérifiables et conformes aux normes établies.

La liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2022, offrant ainsi une transparence nécessaire aux joueurs. Pour plus d’informations sur les opérateurs agréés, les utilisateurs peuvent consulter le site de l'Autorité nationale des jeux qui compile toutes les informations pertinentes.

Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne

Sont autorisés en ligne les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker. Par contre, tous les autres jeux de casinos, ainsi que les jeux de tirage et de grattage, sont exclus de l'ouverture au marché, restant la prérogative de la Française des jeux. Ce cadre sert à protéger les joueurs tout en maintenant l'intégrité du jeu.

La liste des jeux de cercle autorisés a été modifiée par le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016, abrogeant le décret n° 2010-723, afin de permettre aux opérateurs d'introduire de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne, favorisant ainsi l'innovation tout en gardant un contrôle strict sur l'offre proposée.

Les courses hippiques éligibles pour les paris sont définies par le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010. De plus, les compétitions sportives autorisées aux paris en ligne sont énoncées par le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010 pour garantir que seuls les événements conformes aux régulations puissent être mis en avant.

Le décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 pérennise l'élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles un pari hippique peut être commercialisé en ligne, permettant ainsi une plus grande flexibilité pour les paris en ligne, au-delà des simples numéros des chevaux, tout en s'assurant que ces paris restent sous le contrôle de l'ANJ.

Le décret n° 2022-442 du 28 mars 2022 interdit spécifiquement les paris hippiques en ligne portant directement sur des caractéristiques associées aux chevaux montés ou drivés par des jockeys amateurs, préservant ainsi l'intégrité des compétitions et protégeant les joueurs des paris potentiellement risqués.

Les organisateurs de manifestations sportives ont la possibilité de commercialiser le droit de proposer des paris sur leurs événements ou compétitions, conformément aux conditions prévues par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010, assurant ainsi que ces paris soient gérés de manière réglementée et transparente.

Le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 comporte une mesure visant à informer les utilisateurs des sites de jeux en ligne des raisons de restrictions via une page d'information, garantissant ainsi une transparence totale auprès des joueurs sur les opérations en cours.

En application de l'ordonnance du 2 octobre 2019, le décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 modifie la procédure d'approbation des statuts des sociétés de courses et les conditions d'approbation du calendrier des courses support de paris en intégrant une saisine de l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Ce processus vise à garantir une supervision adéquate et à prévenir les risques associés à l'activité des sociétés de courses.

Les autorités de régulation des jeux en ligne française, espagnole, italienne et portugaise ont signé une convention relative au partage des liquidités de poker en ligne, publiée sur Légifrance le 18 juillet 2017. This aims to enhance the legal online poker offering, making it more attractive compared to illegal alternatives available in various markets.

La fiscalité des jeux en ligne est fixée par les articles 302 bis ZG et suivants du code général des impôts : il s'agit d'un prélèvement sur les mises, aux taux de 5,7 % pour les paris sportifs et de 1,8 % pour les jeux de cercle en ligne. Cette réglementation fiscale contribue à assurer une gestion responsable des revenus générés par les activités de jeu.

Cependant, l'ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015, présentée par un rapport au président de la République, simplifie les obligations des opérateurs en matière de prélèvements, permettant la télédéclaration et le télérèglement, facilitant ainsi la conformité fiscale pour les opérateurs en ligne.

Les personnes non établies en France sont assujetties aux prélèvements par l'intermédiaire d'un représentant accrédité auprès de l'administration fiscale, selon les modalités décrites par la doctrine fiscale BOI-TCA-PJP. Cela vise à garantir que toutes les parties respectent les exigences fiscales, même celles basées à l'étranger.

Une actualité du Bofip-Impôts du 5 juin 2019 commente la suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne, comme stipulé par la loi de finances pour 2019, en vigueur au 1er janvier 2019. Cette mesure vise à alléger les charges financières pesant sur les opérateurs pour encourager la participation au marché légal.

• Les jeux d'argent et de hasard sur le site de l'OFDT.
• Les Français et les jeux d’argent et de hasard : résultats du Baromètre de Santé publique France 2019, OFDT, juin 2020.
• Archives du site de l'Observatoire des jeux : recommandations, indicateurs, publications. Le 1er juillet 2020, les missions de l’Observatoire des jeux ont été transférées à l’OFDT.
• Obligations des opérateurs de jeux et paris en ligne, CNIL.
• Interdiction de jeux, Service public.
• Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu, Evalujeu.