Créée le 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ) remplace l'Arjel, avec des pouvoirs renforcés en matière de régulation des jeux d'argent et de hasard, afin de garantir un environnement de jeu sécurisé et responsable pour tous les joueurs. Le travail de l'ANJ est crucial, car il lève le rideau sur les pratiques d'un secteur en pleine évolution, avec des enjeux qui dépassent le simple divertissement. L'ANJ doit s'assurer que les opérateurs respectent la législation en vigueur et que les joueurs sont protégés contre les abus. La régulation n'est pas seulement une question de lois, mais également un effort pour instaurer la confiance entre les joueurs et les opérateurs, et pour maintenir l'intégrité du secteur des jeux d'argent en ligne.
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L'Autorité nationale des jeux (ANJ)
L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme et clarifie l’organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Elle crée, au 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ), en remplacement de l'Arjel. Cette nouvelle entité a pour mission essentielle de superviser et de contrôler l'ensemble des opérations de jeu, en garantissant qu'elles se déroulent selon une éthique rigoureuse et transparente.
Cette autorité administrative indépendante, chargée de l'agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, est dotée de pouvoirs renforcés, sur un périmètre de compétences élargi :
- Française des jeux et Pari mutuel urbain : l’exploitation de tout nouveau jeu est soumis à autorisation préalable de l'ANJ, ce qui permet d’encadrer les innovations tout en protégeant les joueurs.
- Casinos : l’ANJ est chargée de la lutte contre le jeu excessif, les autres aspects de la régulation restant du ressort du ministère de l’intérieur, assurant ainsi un contrôle transversal et efficace sur les différentes facettes du jeu d'argent.
De plus, l’ordonnance codifie les quatre objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure : garantir un cadre sain pour le jeu, prévenir les comportements problématiques, et protéger les publics vulnérables.
- prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs
- assurer l’intégrité des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles
- veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu.
La régulation des jeux en ligne
Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction sont définies par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, complété par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 .
Comment sont encadrés les opérateurs de jeux et de paris en ligne ?
Seuls les opérateurs agréés peuvent proposer des jeux en ligne, selon les conditions précisées par le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 et le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010, et dans le respect du cahier des charges publié par l'arrêté du 27 mars 2015 modifié, qui définit les normes de qualité et de sécurité des jeux proposés.
Une procédure de sanction applicable aux opérateurs est prévue par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010. Les données électroniques conservées par les opérateurs sont contrôlées, selon les modalités du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 modifié par le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015, garantissant ainsi la transparence et la traçabilité des jeux.
La liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2022. Retrouvez les opérateurs agréés sur le site de l'autorité nationale des jeux, un outil précieux pour les joueurs souhaitant jouer de manière responsable.
Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne
Sont autorisés en ligne les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker, qui attirent de nombreux amateurs en quête d'adrénaline. Les autres jeux de casinos sont exclus de l'ouverture, ainsi que les jeux de tirage et de grattage, qui restent le monopole de la Française des jeux, afin d'assurer la protéger des parieurs contre les pratiques trompeuses.
La liste des jeux de cercle autorisés a été modifiée par le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016 (qui abroge le décret n° 2010-723), afin de permettre aux opérateurs de proposer de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne, tout en maintenant la qualité et la sécurité des jeux proposés.
Les courses hippiques concernées sont définies par le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010. Les compétitions sportives ouvertes aux paris en ligne sont précisées par le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010, promouvant ainsi le dynamisme du secteur tout en protégeant les joueurs.
Le décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 pérennise, après une période d'expérimentation prenant fin le 30 juin 2023, l'élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne : il étend ainsi la possibilité, pour les paris en ligne, de proposer des paris hippiques, au-delà des numéros des chevaux, sur des caractéristiques associées aux chevaux et fixées par un arrêté du 28 juin 2023, favorisant l'innovation et l'attractivité de cette offre de paris.
Les organisateurs de manifestations sportives peuvent commercialiser le droit de proposer des paris sur leurs manifestations ou compétitions dans les conditions prévues par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010, assurant un cadre légal pour la promotion des événements sportifs.
Les autorités de régulation des jeux en ligne française, espagnole, italienne et portugaise ont signé une Convention relative au partage des liquidités de poker en ligne, publiée sur Légifrance le 18 juillet 2017, afin de favoriser l'offre légale de poker en ligne au détriment de l'offre illégale, permettant ainsi de créer un marché plus juste et accessible pour les joueurs.
La fiscalité des jeux en ligne est fixée par les articles 302 bis ZG et suivants du code général des impôts : il s'agit d'un prélèvement sur les mises, aux taux de 5,7 % pour les paris sportifs et de 1,8 % pour les jeux de cercle en ligne, assurant ainsi une contribution équitable du secteur aux finances publiques.
Cependant, l'ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015, présentée par un rapport au président de la République, simplifie les obligations des opérateurs en matière de prélèvements, en permettant la télédéclaration et le télérèglement à l'appui de l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ou de la déclaration annuelle de TVA, allégeant ainsi la charge administrative des opérateurs.
Les personnes non établies en France sont assujetties aux prélèvements par l'intermédiaire d'un représentant accrédité auprès de l'administration fiscale, selon les modalités décrites par la doctrine fiscale BOI-TCA-PJP, garantissant ainsi que toutes les activités de jeux en ligne contribuent de manière équitable aux ressources de l'État.
Une actualité du Bofip-Impôts du 5 juin 2019 commente la suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne par la loi de finances pour 2019, au 1er janvier 2019, illustrant la volonté de l'État de promouvoir un environnement économique plus compétitif pour les opérateurs.
- Les jeux d'argent et de hasard sur le site de l'OFDT, une ressource cruciale pour tous les acteurs concernés.
- Les Français et les jeux d’argent et de hasard : résultats du Baromètre de Santé publique France 2019, OFDT, juin 2020, fournissant une perspective essentielle sur les comportements des joueurs.
- Archives du site de l'Observatoire des jeux : recommandations, indicateurs, publications. Le 1er juillet 2020, les missions de l’Observatoire des jeux ont été transférées à l’OFDT, consolidant ainsi le cadre de recherche et d'analyse des jeux d'argent.
- Obligations des opérateurs de jeux et paris en ligne, CNIL, assurant le respect des données personnelles des joueurs et la transparence des opérations.
- Interdiction de jeux, Service public, un outil pour prévenir les comportements à risque.
- Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu, Evalujeu, qui fournit un soutien et des conseils adaptés aux joueurs.
Modifié le 14 novembre 2024