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L'Autorité nationale des jeux (ANJ)

L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme et clarifie l’organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Elle crée, au 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ), en remplacement de l'Arjel. Cette autorité administrative indépendante est en charge de l'agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne et est dotée de pouvoirs renforcés, sur un périmètre de compétences élargi :

• Française des jeux et Pari mutuel urbain : l’exploitation de tout nouveau jeu est soumis à autorisation préalable de l'ANJ
• Casinos : l’ANJ est chargée de la lutte contre le jeu excessif, les autres aspects de la régulation restant du ressort du ministère de l’intérieur

De plus, l’ordonnance codifie les quatre objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure :

• prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs
• assurer l’intégrité des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles
• veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu.

Le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 précise les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction, illustrant une volonté de rendre le secteur du jeu en ligne plus transparent et sécurisé.

La régulation des jeux en ligne

Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction sont définies par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, complété par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020. Ces textes posent des bases solides pour un cadre réglementaire propice à la protection des joueurs.

Comment sont encadrés les opérateurs de jeux et de paris en ligne ?

Un décret du 28 avril 2020 précise les modalités de mise à disposition de l'offre de jeux des opérateurs de jeux ou de paris en ligne et des opérateurs titulaires de droits exclusifs, en assurant que seules les plateformes agréées peuvent offrir des services de jeux en ligne.

Seuls les opérateurs agréés peuvent proposer des jeux en ligne, selon les conditions précisées par le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 et le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010, respectant le cahier des charges publié par l'arrêté du 27 mars 2015 modifié. L'enjeu est de garantir un environnement de jeu sûr et équitable pour les joueurs.

Une procédure de sanction applicable aux opérateurs est prévue par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010. Les données électroniques conservées par les opérateurs sont contrôlées, selon les modalités du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 modifié par le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015. Cela permet un suivi rigoureux des activités et la mise en place de mesures correctives si nécessaire.

La liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2022. Pour consulter les opérateurs agréés, il est conseillé de se référer au site de l'Autorité nationale des jeux, qui fournit des informations actualisées.

Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne

Sont autorisés en ligne les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker. Les autres jeux de casinos, notamment les jeux de tirage et de grattage, demeurent exclus de l'ouverture, conservant leur monopole à la Française des jeux. Cela permet de restreindre l'accès à des jeux jugés plus sensibles et potentiellement addictifs.

La liste des jeux de cercle autorisés a été modifiée par le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016 (qui abroge le décret n° 2010-723), permettant ainsi aux opérateurs d'introduire de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne, et d'enrichir l'offre ludique disponible pour les joueurs.

Les courses hippiques concernées sont définies par le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010. Les compétitions sportives ouvertes aux paris en ligne sont précisées par le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010, renforçant ainsi la clarté et la transparence autour des événements pouvant faire l'objet de paris.

Le décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 pérennise l'élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne, en permettant aux parieurs d'avoir plus de flexibilité et d'options lors de leurs mises. Cela témoigne d'une évolution des pratiques en phase avec les attentes des joueurs.

Le décret n° 2022-442 du 28 mars 2022 interdit de proposer des paris hippiques en ligne portant directement sur des caractéristiques associées aux chevaux montés ou drivés par des jockeys ou drivers amateurs ou apprentis, mettant ainsi l'accent sur la sécurité et l'intégrité des compétitions.

Les organisateurs de manifestations sportives peuvent commercialiser le droit de proposer des paris sur leurs manifestations ou compétitions dans les conditions prévues par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010, assurant ainsi que les paris sont encadrés légalement et de manière responsable.

Le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 comporte une mesure visant à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne des raisons de tout blocage via une page d'information, ce qui renforce la transparence et la communication. En application de l'ordonnance du 2 octobre 2019, le décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 modifie la procédure d’approbation des statuts des sociétés de courses, ajoutant une saisine de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) au calendrier des courses support de paris. Cela simplifie le contrôle budgétaire des sociétés de courses, tout en garantissant un encadrement économique rigoureux.

Les autorités de régulation des jeux en ligne française, espagnole, italienne et portugaise ont également signé une Convention relative au partage des liquidités de poker en ligne, publiée sur Légifrance le 18 juillet 2017, afin de favoriser l'offre légale de poker en ligne au détriment de l'offre illégale, ce qui contribue à la sécurisation du marché.