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L’Autorité nationale des jeux (ANJ)

L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme et clarifie l'organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard dans un cadre juridique solide, renforcé pour mieux protéger les joueurs. Elle crée, au 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ), en remplacement de l'Arjel, afin d’introduire une nouvelle dynamique dans la gestion des jeux en ligne.

Cette autorité administrative indépendante est spécifiquement chargée de l'agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne. Dotée de pouvoirs élargis, elle s'assure que les standards de sécurité, d'intégrité et de respect des lois sont scrupuleusement appliqués :

• Française des jeux et Pari mutuel urbain : tous les nouveaux jeux doivent obtenir une autorisation préalable de l'ANJ avant leur lancement sur le marché.
• Casinos : l’ANJ prend des mesures pour lutter contre le jeu excessif, en collaborant avec d'autres entités pour assurer que toutes les règles de régulation soient respectées.

De plus, l’ordonnance codifie les quatre objectifs principaux de la politique de l’État en matière de jeux d'argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure, avec des implications significatives pour les opérateurs et les joueurs :

• Prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs, éléments cruciaux pour créer un environnement de jeu responsable.
• Assurer l’intégrité des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles qui peuvent entacher la réputation de l'industrie.
• Veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu pour favoriser un marché sain et compétitif.

Le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 précise minutieusement les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction, établissant un cadre rigoureux pour le secteur.

La régulation des jeux en ligne

Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction sont définies par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, et complétés par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020, qui ont transformé le paysage des jeux d'argent en ligne.

Comment sont encadrés les opérateurs de jeux et de paris en ligne ?

Un décret du 28 avril 2020 précise les modalités de mise à disposition de l'offre de jeux par les opérateurs de jeux et de paris en ligne, établissant des standards clairs pour la transparence et la sécurité des données de jeux. Seuls les opérateurs agréés peuvent proposer des jeux en ligne, en respectant les conditions strictes stipulées dans le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 et le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010, tout en suivant le cahier des charges de l'arrêté du 27 mars 2015 modifié.

Une procédure de sanction bien définie est appliquée aux opérateurs qui ne respectent pas les règles, tel que prévu par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010. Les données électroniques conservées par les opérateurs sont scrupuleusement contrôlées, comme spécifié dans le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010, modifié par le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015, afin d'assurer la conformité avec les exigences légales.

La liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2022. Vous pouvez retrouver les opérateurs agréés sur le site de l'autorité nationale des jeux, un gage de sécurité pour les joueurs.

Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne

Sont autorisés en ligne les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker, offrant aux parieurs une expérience diversifiée et sécurisée. Les autres jeux de casinos sont exclus de l'ouverture, tout comme les jeux de tirage et de grattage, qui restent sous le contrôle exclusif de la Française des jeux, garantissant un cadre sécurisé pour tous.

La liste des jeux de cercle autorisés a été modifiée par le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016, permettant aux opérateurs de proposer de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne, élargissant ainsi le choix des joueurs et rendant le poker en ligne encore plus attractif.

Les courses hippiques concernées sont définies par le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010, assurant que les paris sur les courses sont gérés avec la rigueur nécessaire. Les compétitions sportives ouvertes aux paris en ligne sont également précisées par le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010, fournissant aux parieurs un cadre clair et réglementé.

Le décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 pérennise, après une période d'expérimentation prenant fin le 30 juin 2023, l'élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne. Cela ouvre la possibilité pour les paris en ligne d’offrir des options intéressantes, au-delà des simples numéros des chevaux, sur des caractéristiques associées aux chevaux, tel que défini par un arrêté du 28 juin 2023.

Le décret n° 2022-442 du 28 mars 2022 interdit formellement de proposer des paris hippiques en ligne portant directement sur des caractéristiques associées aux chevaux montés ou drivés par des jockeys ou drivers amateurs ou apprentis. Cette mesure vise à protéger l'intégrité des courses et à prévenir toute forme de manipulation.

Les organisateurs de manifestations sportives peuvent commercialiser le droit de proposer des paris sur leurs manifestations ou compétitions, sous les conditions clairement établies par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010, assurant un cadre légal pour toutes les parties prenantes.

Le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 comporte une mesure importante visant à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne des raisons de tout blocage via une page d'information, garantissant une transparence de la régulation dans le domaine des jeux.

En application de l'ordonnance du 2 octobre 2019, le décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 modifie la procédure d'approbation des statuts des sociétés de courses. Il ajoute également des conditions d'approbation du calendrier des courses support de paris, intégrant la saisine de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) dans ce processus. De plus, le décret simplifie le contrôle budgétaire des sociétés de courses, précisant le PMU comme étant soumis au contrôle économique et financier de l'État.

Les autorités de régulation des jeux en ligne française, espagnole, italienne et portugaise ont signé une Convention relative au partage des liquidités de poker en ligne, publiée le 18 juillet 2017 sur Légifrance, afin de promouvoir l'offre légale de poker en ligne au détriment de l'offre illégale, renforçant ainsi le cadre légal pour tous les opérateurs.

La fiscalité des jeux en ligne est fixée par les articles 302 bis ZG et suivants du code général des impôts : il s'agit d'un prélèvement sur les mises, aux taux de 5,7 % pour les paris sportifs et de 1,8 % pour les jeux de cercle en ligne, garantissant des revenus pour l'État tout en permettant aux opérateurs de maintenir des offres compétitives.

Cependant, l'ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015, présentée dans un contexte de modernisation, simplifie les obligations des opérateurs en matière de prélèvements, en permettant la télédéclaration et le télérèglement, simplifiant ainsi considérablement leurs démarches administratives.

Les personnes non établies en France sont assujetties aux prélèvements par l'intermédiaire d'un représentant accrédité auprès de l'administration fiscale, selon les modalités décrites par la doctrine fiscale BOI-TCA-PJP, assurant ainsi une conformité réglementaire.

Une actualité du Bofip-Impôts du 5 juin 2019 commente la suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne par la loi de finances pour 2019, au 1er janvier 2019, une mesure qui a pour objectif d'alléger la charge financière sur les opérateurs et d'encourager un secteur plus dynamique.

• Les jeux d'argent et de hasard sur le site de l'OFDT,
• Les Français et les jeux d’argent et de hasard : résultats du Baromètre de Santé publique France 2019, OFDT, juin 2020.
• Archives du site de l'Observatoire des jeux : recommandations, indicateurs, plateformes d'évaluations diverses. Le 1er juillet 2020, les missions de l’Observatoire des jeux ont été transférées à l’OFDT, renforçant ainsi la qualité de l'analyse de cette thématique.
• Obligations des opérateurs de jeux et paris en ligne, CNIL.
• Interdiction de jeux, Service public.
• Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu, Evalujeu, une ressource précieuse pour les joueurs.