Une personne interdite bancaire peut certainement créer ou reprendre une entreprise, mais cela ne signifie pas que tout sera facile pour elle. En effet, il est fort probable qu'elle se heurtera à des obstacles considérables lorsqu'il s'agira d'ouvrir un compte bancaire au nom de son entreprise. Dans de telles circonstances, elle a la possibilité d'exercer son "droit au compte".
Pour en savoir plus, il est crucial de consulter les étapes à respecter sur le site Internet de la Banque de France, qui fournit des informations détaillées sur la marche à suivre.

Le compte accessible fonctionnera sur un principe simple : il sera possible d'effectuer des opérations de dépôt et de retrait, mais toute possibilité de découvert sera strictement interdite. En effet, l'interdit bancaire se verra dans l'impossibilité d'obtenir un chéquier, ce qui peut s'avérer problématique dans la gestion courante des finances. Cependant, il lui sera accordé le droit de recevoir une carte de paiement à autorisation systématique ou, à défaut, une carte de retrait, ce qui lui permettra d'accéder à ses fonds, à condition qu'il y ait de l'argent disponible sur le compte.

Les établissements de paiement, souvent appelés "néobanques", peuvent également se présenter comme une solution viable pour les personnes interdites bancaires, car ces structures offrent accès à des services financiers essentiels, tout en précisant qu'elles ne permettent pas de bénéficier d'un chéquier ni d'un découvert bancaire, ce qui reste une contrainte à prendre en compte lors de la planification financière.

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Cet aspect d'interdiction cible spécifiquement les commerçants qui exercent à titre individuel ainsi que les dirigeants de sociétés commerciales, telles que les SARL, SA, SAS, et SNC, entre autres.

• Prononcé de la peine

Cette interdiction n'a pas de caractère automatique (article 131-27 du Code pénal) et peut être prononcée sous certaines conditions précises :

• comme peine complémentaire, à titre définitif ou pour une durée pouvant aller jusqu'à 15 ans maximum, lorsque quelqu'un a été trouvé coupable d'infractions telles que :

- le crime, le vol, l'extorsion, l'escroquerie, le blanchiment d'argent, le détournement de fonds, le recel, l'usage de faux, et la corruption (selon le Code pénal) ;
- tous les délits touchant au droit des sociétés et aussi le délit de banqueroute (en référence au Code de commerce) ;
- les abus liés aux appellations d'origine, le démarchage abusif, les fraudes, ainsi que des actions qui pourraient nuire à la santé des individus ou des animaux et à la sécurité des biens et services (comme précisé dans le Code de la consommation) ;
- toutes infractions relatives aux jeux de hasard, loteries et casinos ;
- les délits de fraude fiscale (selon le Code général des impôts) ;
- le travail dissimulé (selon le Code du travail).

• comme peine alternative en matière de délit, c'est-à-dire au lieu d'une peine d'emprisonnement, avec une interdiction limitée à une durée de 5 ans au maximum (art. 131-6, 15° du Code pénal).

• Conséquences

Une personne condamnée à une interdiction d'exercer une profession commerciale se verra interdire :

• la création ou la reprise d'une entreprise individuelle,
• la direction, l'administration, la gestion ou le contrôle d'une société commerciale.

Cependant, elle pourra devenir associée d'une SARL ou actionnaire d'une SA ou d'une SAS, tant qu'elle n'occupe aucune fonction de direction au sein de celle-ci (gérant, président, administrateur, directeur général, président du conseil d'administration, etc.).

Le non-respect de cette interdiction peut entraîner jusqu'à 2 ans de prison et 375 000 € d'amende.

Lorsqu'une entreprise est soumise à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le tribunal de commerce a le pouvoir de prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre de l'entrepreneur ou du dirigeant. Ceci est particulièrement courant dans les circonstances suivantes :

• exercice d’une activité commerciale, artisanale ou agricole en violation d'une interdiction légale
• poursuite abusive d’une exploitation qui s'avère déficitaire ;
• désignation délibérée ou dissimulation d'actifs de l'entreprise ;
• utilisation personnelle de biens appartenant à la personne morale ;
• augmentation frauduleuse du passif de l’entreprise ;
• actes réalisés dans l'intérêt d'autrui ;
• recours à des engagements excessifs sans contrepartie adéquate pour l'entreprise ou la société ;
• refus de coopération lors de la procédure ;
• etc.

Cette mesure implique une interdiction formelle de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, que ce soit directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, ou toute forme d'entreprise indépendante ainsi que toute personne morale (art. L653-2 du Code de commerce).

Le tribunal qui prononce la faillite personnelle est également chargé de fixer la durée de cette mesure, qui ne peut excéder 15 ans. Il a également la possibilité d'imposer une incapacité d'exercer certaines fonctions électives, impliquant des déchéances de certains droits civiques, politiques, professionnels, et honorifiques.

Il s'agit d'une interdiction qui vise directement à assujettir à des restrictions de gestion d'entreprise, à la fois de manière directe et indirecte, que ce soit pour toute entreprise commerciale, artisanale, pour des exploitations agricoles, ainsi que pour toute personne morale (sociétés), et cela au sein du cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

• Prononcé de la peine

• n’a pas, de manière malveillante, transmis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les informations obligatoires que la loi lui impose suite à un jugement qui a ouvert une procédure collective,
• a délibérément omis de demander l’ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai légal de 45 jours à compter de la cessation des paiements,
• n’a pas informé un créancier de l’ouverture d’une procédure collective dans les 10 jours suivant celle-ci.

• Conséquences

• Sanctions

Le non-respect de cette interdiction, qu'il s'agisse de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, que ce soit pour son propre compte ou au bénéfice d'autrui, une société commerciale ou industrielle, est passible de 2 ans de prison et de 375 000 € d’amende.

Le dirigeant d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire peut faire l'objet d'une condamnation pour banqueroute si certains actes lui sont attribués, tels que :

• avoir réalisé des achats dans le but de revente à des prix inférieurs à ceux du marché, ou utiliser des moyens désastreux pour acquérir des fonds dans le but d'éviter l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
• avoir détourné des biens, en tout ou en partie, de l'actif de la société,
• avoir frauduleusement gonflé le passif de la société,
• avoir tenu une comptabilité fictive, incomplète, irrégulière, ou ne pas avoir tenu de comptabilité du tout.

Les sanctions encourues peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement, accompagnées d'une amende de 75 000 €. Dans les cas les plus graves, notamment pour un dirigeant d'un prestataire de services d'investissements, cette sanction peut être portée à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende.

Auparavant, seules les mesures d'interdiction de gérer concernant les commerçants étaient enregistrées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les sanctions contre les non-commerçants, tels que les artisans et les dirigeants de sociétés, étaient consignées au casier judiciaire, ce qui les rendait inaccessibles aux greffes des tribunaux de commerce.

Les consultations effectuées sur ce fichier sont systématiquement enregistrées, incluant l'identifiant du consultant, ainsi que la date et l'heure de la consultation, assurant ainsi une traçabilité des actions réalisées.

Lors d'une inscription au RCS, il incombe au greffier de vérifier que la personne physique ou le représentant légal d'une personne morale ne figure pas sur le fichier unique des interdits de gérer, ce qui joue un rôle crucial dans la prévention des abus et des pratiques frauduleuses.