Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous sentez pris au piège par une addiction aux jeux (que ce soit dans des casinos scintillants, des clubs de jeux animés ou des plateformes de jeux en ligne captivantes) ? Pour votre sécurité et votre bien-être, il est possible de démarrer une demande afin d'être interdit de jeux. Cette procédure vous inscrira dans un registre spécifique, qui sera ensuite partagé avec tous les établissements de jeux physiques, ainsi qu'avec les sites légaux de jeux en ligne. Il est essentiel de noter que cette interdiction peut aussi être sollicitée par un tiers, tel qu'un juge, le ministre de l'intérieur, ou un tuteur légal. Nous allons vous fournir toutes les informations nécessaires à connaître.
Interdiction volontaire
L'interdiction volontaire de jeux est une démarche qui doit être strictement personnelle et confidentielle. Elle doit être initiée uniquement par la personne concernée, ou par son tuteur, pour des raisons de sécurité et de confidentialité.
Il est impératif d’être majeur pour soumettre une demande d'interdiction de jeux. Les mineurs ne sont pas autorisés à se livrer aux jeux d'argent dans les établissements légaux.
Cette démarche est particulièrement conseillée si vous ressentez les effets néfastes d’un comportement de jeu excessif, qui peut s’exprimer par des problèmes financiers et familiaux, de l’isolement social, de l’angoisse, et une difficulté à mettre un terme à vos sessions de jeu.
Pour mieux cerner votre relation avec le jeu, vous avez la possibilité de procéder à une évaluation anonyme de votre dépendance aux jeux. Cela peut se faire en répondant à un questionnaire en ligne proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
Notez bien
Si vous remarquez qu'un proche est en proie à la dépendance aux jeux d'argent, vous pouvez consulter le site Evalujeu.fr. Ce site offre des conseils pratiques et des informations pertinentes sur la gestion de cette problématique.
Cette initiative d'interdiction de jeux peut être accomplie tant par internet qu'à travers une correspondance écrite.
Sur internet
Pour ce faire, vous pouvez soumettre votre demande par le biais d'un téléservice accessible en ligne :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Il est nécessaire de fournir les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone)
- Une copie claire de votre pièce d'identité valide (passeport, carte d'identité recto/verso, titre de séjour ou permis de conduire).
Par courrier
Alternativement, vous pouvez envoyer votre requête par lettre à l'ANJ: titleContent.
Un modèle de lettre est à votre disposition :
Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Lorsque vous adressez votre correspondance, veillez à ce que celle-ci :
- Soit signée
- Inclue toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone afin de permettre une éventuelle vérification de votre identité)
- Soit accompagnée d'une copie claire d'une pièce d'identité valide (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire, ou carte de séjour).
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera notifiée par courrier simple.
Les répercussions de cette interdiction varient en fonction de votre statut, que vous soyez salarié ou postulant pour un emploi dans un établissement de jeux.
Pour mieux comprendre votre situation, répondez aux questions successives qui s'afficheront automatiquement en fonction de vos réponses.
Cas général
À ce stade, vous êtes maintenant interdit de :
- Entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement effectue un contrôle d'identité systématique à l'entrée des lieux de jeux.
- Accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (qu'il s'agisse de paris sportifs, de paris hippiques ou de poker)
- Participer aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, celui-ci est transmis aux :
- Casinos physiques
- Clubs de jeux
- Sites légaux de jeux d’argent : il vous sera impossible d'ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent en ligne.
Vous êtes salarié d'un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeux entraîne obligatoirement une suspension d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
Si vous êtes employé dans un établissement de jeux, vous n'aurez plus l'autorisation d'accéder à votre lieu de travail.
Cette interdiction volontaire de jeux pourra également entraîner la perte de votre agrément, entraînant de facto la perte de votre emploi dans l'établissement concerné.
Cette interdiction d'accès s'étend à tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux qui nécessitent un agrément.
L'interdiction de jeux affecte également votre capacité à accéder aux :
- Sites de jeux en ligne agréés par l'ANJ: titleContent (qu'il s'agisse de paris sportifs, de paris hippiques ou de poker).
- Jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU effectués avec un compte joueur.
Quand vous êtes enregistré dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est également envoyé aux :
- Casinos physiques
- Clubs de jeux
- Sites légaux de jeux d’argent.
À noter
Chaque établissement applique un contrôle d'identité rigoureux à l'entrée des salles de jeux.
Vous ne serez pas en mesure d'ouvrir un compte sur un site internet consacré aux jeux d'argent. Ces plateformes doivent obligatoirement vous informer de votre droit à vous faire interdire de jeux d'argent.
Vous postulez à un emploi dans un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeu vous interdit également l'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
Ainsi, si vous envisagez d'obtenir un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux pourrait engager un refus d'agrément et par conséquent, vous ne pourrez pas être recruté par cet établissement pendant une durée de 3 ans.
Cette interdiction s'applique à tous les postes nécessitant un agrément au sein des établissements de jeux.
Il en résulte également que vous ne pourrez pas accéder :
- Aux sites de jeux en ligne agréés par l'ANJ: titleContent (incluant les paris sportifs, les paris hippiques et le poker).
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Si vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, celui-ci est transmis aux :
- Casinos physiques
- Clubs de jeux
- Sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
Chaque établissement assure un contrôle d’identité strict à l’entrée des jeux.
Vous êtes également dans l'impossibilité d'ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites ont l'obligation de vous informer sur les possibilités d'auto-interdiction des jeux d'argent.
L'interdiction volontaire de jeux reste en vigueur pour une durée de 3 ans.
Cette mesure est renouvelable tacitement : en l'absence de toute démarche de votre part vers l'ANJ: titleContent, votre interdiction sera prolongée.
A noter
L'interdiction volontaire de jeux est applicable dans toute la métropole ainsi qu'outre-mer.
Après 3 ans, si vous jugez que vous n'avez plus besoin de cette mesure, vous pourrez solliciter sa levée par le service en ligne proposé par l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette requête de levée peut également être adressée par voie postale.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
Sans aucune démarche de votre part vers l'ANJ: titleContent, votre interdiction sera automatiquement maintenue.
Il est déconseillé de demander la levée d'une interdiction de jeux si vous traversez les effets néfastes d'un jeu excessif (tels que : difficultés financières, tensions familiales, sentiments d'isolement, angoisse ou incapacité à vous arrêter de jouer).
Demande d'un tiers
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas en droit de participer aux jeux d'argent.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire est l'autorité compétente pour prononcer les décisions concernant les interdictions de jeux dans le cadre :
- D'une peine complémentaire
- Ou d'une libération conditionnelle
- Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Dans ce cas, vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : tous les établissements mettent en œuvre un contrôle d'identité systématique à l'entrée des salles de jeux
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (qu'il s'agisse de paris sportifs, de paris hippiques ou de poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes enregistré dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Et aux sites légaux de jeux d'argent : vous serez incapable de créer un compte sur un site de jeux d'argent en ligne.
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne requiert aucune démarche de votre part : elle se réalise automatiquement.
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur afin de pouvoir vous voir interdire de jeux. Les mineurs n'ont pas la possibilité de jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?
Cette interdiction se déclenche en raison de troubles à l'ordre public, à la tranquillité ou à l'harmonie des jeux dans les casinos, clubs de jeux ou environnements de jeux en ligne (par exemple : suite à une arrestation liée à des actes de violence dans un casino).
Le ministre de l'intérieur, même sans votre accord, peut prononcer votre interdiction de jeux pour une maximum de 5 ans.
L'ANJ: titleContent est informée des décisions prises par le ministre.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous serez interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement procède à un contrôle d'identité systématique à l'entrée des salles de jeux
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (qu'il s'agisse de paris sportifs, de paris hippiques ou de poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Quand vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Et aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pourrez pas créer un compte sur un site de jeux d'argent.
Peut-on contester cette décision d'interdiction de jeux ?
Vous avez la possibilité de contester cette interdiction auprès de votre tribunal administratif local.
Où s’adresser ?
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du tuteur ?
Votre tuteur doit adresser sa demande à l'ANJ: titleContent.
Votre tuteur: titleContent a la possibilité de réaliser la demande en ligne :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Il devra fournir les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone)
- Une copie lisible de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire, titre de séjour)
- Une copie du jugement de tutelle.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous serez interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement applique une vérification d'identité à l'entrée des salles de jeux.
- D'accéder à un site de jeux en ligne approuvé par l'ANJ: titleContent (qui comprend les paris sportifs, paris hippiques, et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Quand vous êtes référencé dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est également transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne serez pas en mesure d'ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L'interdiction de jeux est décidée pour une durée de 3 ans.
Cette période est renouvelable tacitement, signifiant qu'en l'absence de démarche auprès de l'ANJ: titleContent l'interdiction demeure en vigueur.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valable tant en métropole qu'en outre-mer.
Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
Après 3 ans, si votre tuteur juge que l'interdiction n'est plus nécessaire, il pourra en demander la levée. Dans le cas contraire, l'interdiction sera prolongée.
La demande de levée d'interdiction pourra être effectuée par le biais du service en ligne proposé par l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette démarche peut également être effectuée par courrier.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
La levée de l’interdiction de jeux est déconseillée si vous êtes en lutte contre les conséquences d'un jeu compulsif (comme des difficultés financières, des conflits familiaux, un sentiment d'isolement, de l'anxiété, ou une incapacité à cesser de jouer).