Créée le 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ) remplace l'Arjel, avec des pouvoirs renforcés en matière de régulation des jeux d'argent et de hasard. Cette réforme vise à moderniser et à superviser efficacement l'écosystème des jeux en ligne, afin d'assurer une meilleure protection des joueurs tout en garantissant l'intégrité des opérations de jeu. Les enjeux de cette régulation sont cruciaux dans un secteur en constante évolution où les nouvelles technologies et les comportements des consommateurs modifient le paysage du jeu d'argent.
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L'Autorité nationale des jeux (ANJ)
L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme et clarifie l’organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Elle crée, au 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ), en remplacement de l'Arjel. Cette transformation vise à renforcer le cadre juridique et opérationnel au sein duquel les jeux d'argent en ligne doivent évoluer, afin de répondre aux problématiques actuelles et aux attentes des joueurs.
Cette autorité administrative indépendante, qui est au cœur de la régulation des jeux en ligne, est chargée de l'agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, s'assurant que seuls les acteurs fiables et respectueux des règles puissent opérer légalement. L'ANJ se voit dotée de pouvoirs renforcés, sur un périmètre de compétences élargi :
- Française des jeux et Pari mutuel urbain : l’exploitation de tout nouveau jeu est soumise à autorisation préalable de l'ANJ, garantissant ainsi un encadrement rigoureux et des standards de qualité pour les jeux proposés.
- Casinos : l’ANJ est chargée de la lutte contre le jeu excessif, les autres aspects de la régulation restant du ressort du ministère de l’intérieur, permettant une approche coordonnée et efficace de la régulation.
De plus, l’ordonnance codifie les quatre objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure, établissant ainsi un cadre légal clair et précis :
- prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs, qui sont particulièrement vulnérables face aux dangers des jeux d'argent
- assurer l’intégrité des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles, en mettant en place des mesures de contrôle strictes.
- veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu, afin que aucune catégorie d'opérateurs ne puisse monopoliser le marché et nuire à la concurrence saine.
Le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 précise les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction, garantissant ainsi qu'une surveillance efficace est maintenue à tous les niveaux d'opération.
La régulation des jeux en ligne
Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ, ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction, sont définies par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, complété par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020. Ces textes viennent renforcer le cadre législatif en s'adaptant aux nouvelles réalités de l'industrie des jeux en ligne.
Comment sont encadrés les opérateurs de jeux et de paris en ligne ?
Un décret du 28 avril 2020 précise les modalités de mise à disposition de l'offre de jeux des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, ainsi que des opérateurs titulaires de droits exclusifs, mais aussi de leurs données de jeux. Ce cadre juridique permet de s'assurer que l'offre reste transparente et que les consommateurs sont bien protégés.
Seuls les opérateurs agréés peuvent proposer des jeux en ligne, selon les conditions précisées par le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 et le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010, et dans le respect du cahier des charges publié par l'arrêté du 27 mars 2015 modifié. Cela permet à l'ANJ de garder un contrôle strict sur l'ensemble des offres de jeux disponibles sur le marché français.
Une procédure de sanction applicable aux opérateurs est prévue par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010. Les données électroniques conservées par les opérateurs sont contrôlées selon les modalités du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010, modifié par le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015, garantissant ainsi que toutes les opérations de jeu sont surveillées de près pour prévenir toute forme de malversation.
La liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2022. Retrouvez les opérateurs agréés sur le site de l'autorité nationale des jeux, afin de vous assurer que vous jouez sur des plateformes légales et contrôlées.
Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne
Sont autorisés en ligne les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker. Les autres jeux de casinos sont exclus de l'ouverture, ainsi que les jeux de tirage et de grattage, qui restent le monopole de la Française des jeux. Ces restrictions visent à protéger les consommateurs et à maintenir un équilibre dans le marché.
La liste des jeux de cercle autorisés a été modifiée par le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016 (qui abroge le décret n° 2010-723), afin de permettre aux opérateurs de proposer de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne. Cette évolution s'inscrit dans une volonté d'innovation et de dynamisme dans le secteur du jeu en ligne.
Les courses hippiques concernées sont définies par le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010. Les compétitions sportives ouvertes aux paris en ligne sont précisées par le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010, assurant ainsi que tous les événements sur lesquels il est possible de parier sont clairement définis et régulés.
Le décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 pérennise, après une période d'expérimentation prenant fin le 30 juin 2023, l'élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne : il étend ainsi la possibilité, pour les paris en ligne, de proposer des paris hippiques, au-delà des numéros des chevaux, sur des caractéristiques associées aux chevaux, fixées par un arrêté du 28 juin 2023, ouvrant ainsi la voie à davantage de diversité dans les paris proposés.
Le décret n° 2022-442 du 28 mars 2022 interdit de proposer des paris hippiques en ligne portant directement sur des caractéristiques associées aux chevaux montés ou drivés par des jockeys ou drivers amateurs ou apprentis, renforçant ainsi les mesures de protection contre les abus.
Les organisateurs de manifestations sportives peuvent commercialiser le droit de proposer des paris sur leurs manifestations ou compétitions dans les conditions prévues par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010, assurant ainsi une régulation claire des activités de paris sportifs.
Le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 comporte une mesure qui vise à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne des raisons de ce blocage via une page d'information, visant à renforcer la transparence et la confiance des consommateurs.
En application de l'ordonnance du 2 octobre 2019, le décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 modifie la procédure d'approbation des statuts des sociétés de courses et les conditions d'approbation du calendrier des courses support de paris, en y ajoutant la saisine de l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Par ailleurs, le décret simplifie le contrôle budgétaire des sociétés de courses, et mentionne explicitement le PMU comme étant soumis au contrôle économique et financier de l'État, assurant ainsi une transparence complète dans les opérations financières.
Les autorités de régulation des jeux en ligne française, espagnole, italienne et portugaise ont signé une Convention relative au partage des liquidités de poker en ligne, publiée sur Légifrance le 18 juillet 2017, afin de favoriser l'offre légale de poker en ligne au détriment de l'offre illégale. Ce type de coopération internationale est essentiel pour lutter contre les jeux illégaux et protéger les joueurs sur le marché mondial.
La fiscalité des jeux en ligne est fixée par les articles 302 bis ZG et suivants du code général des impôts : il s'agit d'un prélèvement sur les mises, aux taux de 5,7 % pour les paris sportifs et de 1,8 % pour les jeux de cercle en ligne. Cette fiscalité vise à assurer une contribution des opérateurs au budget de l'État, tout en laissant place à une rentabilité raisonnable pour les acteurs du secteur.
Cependant, l'ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015, présentée par un rapport au président de la République, simplifie les obligations des opérateurs en matière de prélèvements, en permettant la télédéclaration et le télérèglement à l'appui de l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ou de la déclaration annuelle de TVA, facilitant ainsi le respect des obligations fiscales.
Les personnes non établies en France sont assujetties aux prélèvements par l'intermédiaire d'un représentant accrédité auprès de l'administration fiscale, selon les modalités décrites par la doctrine fiscale BOI-TCA-PJP. Cette disposition assure que tous les opérateurs, qu'ils soient locaux ou étrangers, respectent les règles fiscales en vigueur.
Une actualité du Bofip-Impôts du 5 juin 2019 commente la suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne par la loi de finances pour 2019, au 1er janvier 2019, allégeant ainsi le fardeau administratif des opérateurs et favorisant un secteur plus dynamique.
- Les jeux d'argent et de hasard sur le site de l'OFDT.
- Les Français et les jeux d’argent et de hasard : résultats du Baromètre de Santé publique France 2019, OFDT, juin 2020.
- Archives du site de l'Observatoire des jeux : recommandations, indicateurs, publications. Le 1er juillet 2020, les missions de l’Observatoire des jeux ont été transférées à l’OFDT.
- Obligations des opérateurs de jeux et paris en ligne, CNIL.
- Interdiction de jeux, Service public.
- Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu, Evalujeu.
Modifié le 14 novembre 2024