Créée le 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ) remplace l'Arjel, avec des pouvoirs renforcés en matière de régulation des jeux d'argent et de hasard. En effet, cette nouvelle régulation vise à s'assurer que tous les opérateurs respectent les lois et règlements pour garantir un environnement de jeu équitable et sécurisé. L'ANJ a pour mission non seulement de contrôler les opérateurs de jeux en ligne, mais également de protéger les joueurs, en veillant à ce que les jeux soient justes et que les pratiques de jeu responsable soient promues.
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L'Autorité nationale des jeux (ANJ)
L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme et clarifie l’organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Elle crée, au 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ), en remplacement de l'Arjel. Cette autorité administrative indépendante est non seulement responsable de l’agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, mais elle possède aussi des pouvoirs étendus pour garantir une supervision efficace et proactive de l’ensemble du secteur.
Cette réglementation a été mise en place pour répondre aux défis croissants posés par la numérisation des jeux d’argent, notamment afin d'assurer que les acteurs du marché respectent les lois en vigueur et offrent des expériences de jeu sûres et justes aux consommateurs. Les opérateurs doivent ainsi se conformer à des standards rigoureux qui englobent la protection des joueurs, l'intégrité des jeux et la lutte contre les pratiques frauduleuses.
- Française des jeux et Pari mutuel urbain : l’exploitation de tout nouveau jeu est soumis à autorisation préalable de l'ANJ, garantissant ainsi que chaque nouveauté sur le marché soit soigneusement examinée avant son lancement.
- Casinos : l’ANJ est chargée de la lutte contre le jeu excessif et met en place des mesures pour sensibiliser les joueurs aux risques de dépendance, les autres aspects de la régulation restant du ressort du ministère de l’intérieur.
De plus, l’ordonnance codifie les quatre objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure, en veillant à ce que tous les acteurs du secteur soient tenus responsables de leurs actions.
- prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs, en instaurant des limites claires et en promouvant des pratiques de jeu responsable.
- assurer l’intégrité des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles, garantissant ainsi un environnement de jeu sûr.
- veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu, afin de maintenir une concurrence saine et loyale entre les différents opérateurs.
Le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 précise les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction, rendant le cadre réglementaire encore plus robuste.
La régulation des jeux en ligne
Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction sont définies par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, complété par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020. Cela permet d'assurer une régulation dynamique et adaptée aux évolutions rapides du secteur du jeu en ligne.
Comment sont encadrés les opérateurs de jeux et de paris en ligne ?
Un décret du 28 avril 2020 précise les modalités de mise à disposition de l'offre de jeux des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, ainsi que des opérateurs titulaires de droits exclusifs, et de leurs données de jeux. Cela garantit une transparence totale et une traçabilité des opérations.
Seuls les opérateurs agréés peuvent proposer des jeux en ligne, selon les conditions précisées par le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 et le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010. Cela permet d'assurer que seuls les acteurs fiables et réglementés puissent offrir des services de jeu en ligne, protégeant ainsi les joueurs des opérateurs malveillants.
Une procédure de sanction applicable aux opérateurs est prévue par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010. Les données électroniques conservées par les opérateurs sont strictement contrôlées, selon les modalités du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 modifié par le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015, assurant ainsi la protection des données des utilisateurs en ligne.
La liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2022. Vous pouvez retrouver les opérateurs agréés sur le site de l'autorité nationale des jeux, garantissant ainsi un accès sécurisé et réglementé aux jeux en ligne.
Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne
Sont autorisés en ligne les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker, qui sont soumis à des règles strictes pour garantir l'équité et la sécurité des joueurs. Les autres jeux de casinos sont exclus de l'ouverture, ainsi que les jeux de tirage et de grattage, qui restent le monopole de la Française des jeux, ceci afin de protéger l'intégrité du marché.
La liste des jeux de cercle autorisés a été modifiée par le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016 (qui abroge le décret n° 2010-723), permettant aux opérateurs de proposer de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne, augmentant ainsi l'offre pour les joueurs.
Les courses hippiques concernées sont définies par le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010. Les compétitions sportives ouvertes aux paris en ligne sont précisées par le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010, orientant ainsi les opérateurs sur les événements acceptés pour les paris.
Le décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 pérennise, après une période d'expérimentation prenant fin le 30 juin 2023, l'élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne : il permet ainsi d'offrir des options de paris plus variées et engageantes pour les parieurs.
Le décret n° 2022-442 du 28 mars 2022 interdit de proposer des paris hippiques en ligne portant directement sur des caractéristiques associées aux chevaux montés ou drivés par des jockeys ou drivers amateurs ou apprentis. Cela vise à éviter les conflits d'intérêt et à promouvoir un environnement de jeu éthique.
Les organisateurs de manifestations sportives peuvent commercialiser le droit de proposer des paris sur leurs manifestations ou compétitions dans les conditions prévues par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010, permettant ainsi une plus grande diversité d'options pour les passionnés de paris.
Le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 comporte une mesure qui vise à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne des raisons de ce blocage via une page d'information, assurant ainsi une transparence totale vis-à-vis des joueurs sur les décisions prises.
En application de l'ordonnance du 2 octobre 2019, le décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 modifie la procédure d'approbation des statuts des sociétés de courses et les conditions d'approbation du calendrier des courses support de paris, en y ajoutant la saisine de l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Cette démarche favorise un contrôle accru et une conformité aux normes établies. Par ailleurs, le décret simplifie le contrôle budgétaire des sociétés de courses, et mentionne explicitement le PMU comme étant soumis au contrôle économique et financier de l'État.
Les autorités de régulation des jeux en ligne française, espagnole, italienne et portugaise ont signé une Convention relative au partage des liquidités de poker en ligne, publiée sur Légifrance le 18 juillet 2017, afin de favoriser l'offre légale de poker en ligne au détriment de l'offre illégale, renforçant ainsi la coopération entre pays pour un marché plus régulé et sécurisé.
La fiscalité des jeux en ligne est fixée par les articles 302 bis ZG et suivants du code général des impôts : il s'agit d'un prélèvement sur les mises, aux taux de 5,7 % pour les paris sportifs et de 1,8 % pour les jeux de cercle en ligne. Cela montre l'engagement de l'État à encadrer ce secteur tout en générant des revenus pour le Trésor public.
Cependant, l'ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015, présentée par un rapport au président de la République, simplifie les obligations des opérateurs en matière de prélèvements, en permettant la télédéclaration et le télérèglement à l'appui de l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ou de la déclaration annuelle de TVA, ce qui apportera un peu de souplesse administrative aux opérateurs.
Les personnes non établies en France sont assujetties aux prélèvements par l'intermédiaire d'un représentant accrédité auprès de l'administration fiscale, selon les modalités décrites par la doctrine fiscale BOI-TCA-PJP. Cette mesure permet d'assurer que tous les acteurs, qu'ils soient locaux ou étrangers, contribuent équitablement à la fiscalité du secteur.
Une actualité du Bofip-Impôts du 5 juin 2019 commente la suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne par la loi de finances pour 2019, au 1er janvier 2019. Cela représente une avancée significative pour alléger le fardeau fiscal des opérateurs, encourageant ainsi une concurrence plus équitable sur le marché.
- Les jeux d'argent et de hasard sur le site de l'OFDT.
- Les Français et les jeux d’argent et de hasard : résultats du Baromètre de Santé publique France 2019, OFDT, juin 2020.
- Archives du site de l'Observatoire des jeux : recommandations, indicateurs, publications. Le 1er juillet 2020, les missions de l’Observatoire des jeux ont été transférées à l’OFDT.
- Obligations des opérateurs de jeux et paris en ligne, CNIL.
- Interdiction de jeux, Service public.
- Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu, Evalujeu.
Modifié le 14 novembre 2024