© doug Olson - Fotolia

L'Autorité nationale des jeux (ANJ)

L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme et clarifie l’organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Elle crée, au 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ), en remplacement de l'Arjel. Cette nouvelle autorité administrative indépendante, avec pour mission d'agréer les opérateurs de jeux ou de paris en ligne, est équipée de pouvoirs renforcés et d'un périmètre de compétences élargi.

• Française des jeux et Pari mutuel urbain : l’exploitation de tout nouveau jeu est soumise à autorisation préalable de l'ANJ, garantissant ainsi une offre de jeux conforme aux exigences de sécurité et d'éthique.
• Casinos : l’ANJ est aussi responsable de la lutte contre le jeu excessif, tandis que d'autres aspects de la régulation, tels que la sécurité et les licences, relèvent du ministère de l’intérieur.

En outre, l’ordonnance codifie les quatre objectifs principaux de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard, définis dans le code de la sécurité intérieure :

• Prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs, afin de garantir que les jeux ne nuisent pas à des segments vulnérables de la population.
• Assurer l’intégrité des opérations de jeu, tout en prévenant les activités frauduleuses ou criminelles qui pourraient entacher la confiance du public.
• Veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu, en favorisant une diversité d'offres dans le respect du cadre légal établi.

Le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 précise les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction, permettant ainsi un encadrement rigoureux de l'ensemble des activités liées aux jeux d'argent en ligne.

La régulation des jeux en ligne

Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ, ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction, sont définies par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, complété par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020. Cette réglementation vise à garantir que les opérateurs respectent des normes élevées en matière de transparence et de responsabilité sociale.

Comment sont encadrés les opérateurs de jeux et de paris en ligne ?

Un décret du 28 avril 2020 précise les modalités de mise à disposition de l'offre de jeux des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, ainsi que des opérateurs titulaires de droits exclusifs, y compris la gestion de leurs données de jeux. Ces mesures visent à instaurer un cadre équitable pour tous les acteurs du secteur.

Seuls les opérateurs agréés peuvent légalement proposer des jeux en ligne, conformément aux conditions définies par le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010, et le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010, tout en respectant le cahier des charges établi par l'arrêté du 27 mars 2015 modifié. Cela permet de s'assurer que les jeux proposés soient équitables et sécurisés.

Une procédure de sanction applicable aux opérateurs est prévue par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010. Les données électroniques conservées par les opérateurs sont contrôlées, dans le respect des modalités du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010, modifié par le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015. Cette régulation est essentielle pour maintenir un environnement de jeu sûr.

La liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2022. Retrouvez les opérateurs agréés sur le site de l'autorité nationale des jeux, un gage de confiance pour les joueurs en quête de plateformes fiables.

Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne

Sont autorisés en ligne les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker. Les autres jeux de casinos sont exclus de l'ouverture, tout comme les jeux de tirage et de grattage qui restent sous le monopole de la Française des jeux, afin de protéger l'intégrité de ces jeux traditionnels.

La liste des jeux de cercle autorisés a été modifiée par le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016, qui abroge le décret n° 2010-723, permettant ainsi aux opérateurs de proposer de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne, répondant ainsi aux attentes des joueurs modernes.

Les courses hippiques concernées sont définies par le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010. Les compétitions sportives ouvertes aux paris en ligne sont précisées par le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010, veillant à ce que les paris soient offerts sur des événements de qualité et reconnus.

Le décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 pérennise, après une période d'expérimentation prenant fin le 30 juin 2023, l'élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne. Ceci étend ainsi la possibilité, pour les paris en ligne, de proposer des paris hippiques sur des caractéristiques associées aux chevaux, conformément à un arrêté du 28 juin 2023.

Le décret n° 2022-442 du 28 mars 2022 interdit de proposer des paris hippiques en ligne portant directement sur des caractéristiques associées aux chevaux montés ou drivés par des jockeys ou drivers amateurs ou apprentis. Cela garantit une approche éthique en matière de paris, en limitant les conflits d'intérêt.

Les organisateurs de manifestations sportives peuvent commercialiser le droit de proposer des paris sur leurs événements ou compétitions dans le respect des conditions établies par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010. Cela ouvre de nouvelles avenues pour le développement des paris sportifs tout en assurant une régulation appropriée.

Le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 comporte une mesure qui vise à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne des raisons de tout blocage via une page d'information, garantissant ainsi la transparence dans la communication avec les joueurs.

En application de l'ordonnance du 2 octobre 2019, le décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 modifie la procédure d'approbation des statuts des sociétés de courses et les conditions d'approbation du calendrier des courses, en y ajoutant la saisine de l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Ce cadre vise à assurer une meilleure supervision des opérations de jeu.

Les autorités de régulation des jeux en ligne française, espagnole, italienne et portugaise ont signé une Convention relative au partage des liquidités de poker en ligne, publiée sur Légifrance le 18 juillet 2017. Cela vise à favoriser l'offre légale de poker en ligne tout en luttant contre l'offre illégale qui peut nuire aux joueurs.