SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2023

PROPOSITION DE LOI

tendant à autoriser l'exploitation des machines à sous et des appareils automatiques de jeux de hasard dans des débits de boissons agréés , sous certaines conditions réglementaires strictes.

PRÉSENTÉE

par M. Jean Dupont,

Sénateur.

^{(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).}

EXPÉRIENCE ET CONTEXTE

Depuis des décennies, la pratique des jeux d'argent en France est contrôlée par des régulations strictes. Cependant, la réalité du terrain montre une tout autre histoire. L'usage croissant des machines à sous, qu'elles soient autorisées ou non, met en lumière le besoin urgent d'une mise à jour législative. En 2023, le nombre de machines à sous clandestines a franchi la barre des 6 000, mettant ainsi en évidence un problème bien ancré et en constante évolution.

Ces dispositifs, souvent altérés pour générer de vrais gains, échappent au contrôle de l'État. Les forces de l'ordre s'efforcent d'éradiquer ces machines illégales, mais face à l'ampleur du problème, il devient clair qu'une action préventive est indispensable pour protéger les joueurs et restaurer l'ordre.

OBJECTIFS DE LA PROPOSITION DE LOI

Cette proposition de loi a pour but de légaliser l'exploitation des machines à sous et des jeux de hasard dans les établissements de boissons, tout en instaurant des normes précises. Cela permettrait non seulement de réguler cette industrie, mais également d'offrir à l'État un meilleur contrôle fiscal et de récupérer des fonds qui échappent à son autorité.

Les conditions de légalisation incluront :

• l'obtention d'un agrément préalable de l'administration,
• le respect de normes de fabrication et d'exploitation rigoureuses,
• l'interdiction d'accès pour les mineurs,
• une zone d'interdiction autour des établissements éducatifs,
• le paiement régulier de taxes fiscales.

IMPACT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Mettre en place un cadre légal pourrait engendrer des recettes fiscales considérables, à l'image des pratiques d'autres pays européens où les machines à sous sont encadrées et génèrent des revenus importants pour l'État. À titre d'exemple, l'Allemagne se réjouit de près de 1,68 milliard d'euros grâce à ses 227 000 machines autorisées. Tandis que la France, en continuant à interdire, fait face à des pertes de millions d'euros chaque année.

Cette régulation serait bénéfique pour les établissements de restauration, souvent en lutte avec la concurrence des chaînes de fast-food. En intégrant des machines à sous, ces bars pourraient augmenter leur clientèle tout en respectant la réglementation en vigueur.

PRÉSERVER LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Légaliser les machines à sous dans les bars pourrait également diminuer les activités criminelles liées à leur exploitation illégale. Un cadre légal permettrait à l'État d'endiguer le développement de réseaux clandestins, souvent impliqués dans des affaires criminelles telles que le racket et le trafic de drogues.

L'interdiction a prouvé ses limites, et un système régulé permettrait non seulement de contrôler l'accès aux machines, mais aussi de protéger les joueurs en instaurant des mesures de jeu responsable et de prévention des addictions.

CONCLUSION

La proposition de loi qui vise à légaliser l'exploitation des machines à sous dans les bars constitue une chance de transformer la réglementation des jeux d'argent en France. En instaurant un cadre légal, l'État pourra non seulement contrôler cette pratique, mais également accroître ses recettes fiscales et assurer la protection des citoyens.

Nous sommes à un moment charnière pour l'avenir des jeux d'argent en France. Les solutions envisagées doivent être adoptées pour garantir une régulation en adéquation avec les réalités d'aujourd'hui. La légalisation et la régulation des machines à sous dans les bars sont des étapes nécessaires pour améliorer la situation actuelle et assurer le bien-être de tous.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La loi du 21 mai 1836 est abrogée.

Article 2

Les débits de boissons peuvent acquérir et installer des appareils de jeux de hasard, connus sous le nom de "machines à sous".

Article 3

L'exploitation de ces machines nécessite une autorisation préalable délivrée par les autorités compétentes.

Article 4

Une commission dédiée sera mise en place pour veiller au respect des règles établies et assurer la collecte des taxes.

Article 5

Des sanctions pénales seront appliquées pour toute violation des dispositions de cette loi.