Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne...) ? Pour vous protéger, vous pouvez demander à être interdit de jeux. Cette action vous place sur une liste spéciale, qui est ensuite partagée avec les établissements de jeux. Cette mesure peut également être enclenchée par un tiers (un juge, un ministre de l'intérieur ou un représentant légal). Nous vous apportons toutes les informations essentielles à connaître.
Interdiction volontaire
L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Elle doit être uniquement réalisée par la personne concernée ou par son tuteur.
Vous devez être majeur pour demander à être interdit de jeux. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Cette démarche est fortement recommandée si vous souffrez des conséquences d'un jeu excessif, telles que des soucis financiers, des disputes familiales, l'isolement, des angoisses, ou des difficultés à contrôler votre envie de jouer.
Pour évaluer votre dépendance aux jeux de manière anonyme, vous pouvez remplir un questionnaire suggéré par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
À noter
Si vous réalisez que quelqu'un de votre entourage lutte contre une addiction aux jeux, n'hésitez pas à consulter le site Evalujeu.fr. Ce site propose des conseils utiles et des renseignements précieux.
Cette démarche d'interdiction de jeux peut être réalisée en ligne ou par voie postale.
Sur internet
Vous pouvez soumettre votre demande à travers un service en ligne :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Vous devrez fournir les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, email, téléphone)
- Une copie lisible de votre pièce d'identité valide (passeport, carte d'identité recto/verso, titre de séjour ou permis de conduire).
Par courrier
Vous pouvez aussi envoyer votre demande par lettre à l'ANJ: titleContent.
Un modèle de lettre est accessible :
Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Votre courrier devra :
- Être signé
- Inclure toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone pour la vérification de votre identité)
- Être accompagné d'une copie lisible d'une pièce d'identité valide (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire, titre de séjour).
Où s’adresser ?
-
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Une fois votre dossier validé, vous recevrez une confirmation par courrier simple.
Les conséquences varient en fonction de votre statut, que vous soyez salarié ou à la recherche d’un emploi dans un établissement de jeux.
Répondez aux questions successives pour voir les réponses apparaître automatiquement.
Cas général
Vous êtes maintenant interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement applique un contrôle d'identité systématique à l'entrée des salles de jeux
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU en utilisant un compte joueur.
Si vous êtes inscrit dans le registre des interdits de jeux, ce registre est communiqué :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : l'ouverture d'un compte sur un site de jeux d'argent vous est interdite.
Vous êtes salarié d'un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeux vous empêche d'accéder aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
Ainsi, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.
Cette interdiction volontaire de jeux entraînera la perte de votre agrément et, par conséquent, la perte de votre emploi dans l'établissement de jeux.
Cette interdiction s'applique à tous les métiers dans les établissements de jeux nécessitant un agrément.
Une interdiction de jeux vous empêchera également d'accéder :
- À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU gérés via un compte joueur.
Si vous êtes dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légalement autorisés pour les jeux d'argent.
À savoir
Chaque établissement de jeux possède un contrôle d'identité systématique à l'entrée des salles de jeux.
Vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent. Ces plateformes doivent vous informer de votre droit à l'auto-interdiction pour les jeux d'argent.
Vous postulez à un emploi dans un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
En conséquence, si vous postulez pour un emploi dans une structure de jeux, une interdiction volontaire de jeux impliquera un refus d'agrément et donc la non-recrutement par cet établissement pendant une durée de 3 ans.
Cette interdiction d'accès s'applique à tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux nécessitant un agrément.
Une interdiction de jeux vous empêchera aussi d'accéder :
- À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU via un compte joueur.
Si vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier sera communiqué :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
Chaque établissement applique un contrôle d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Vous ne pourrez pas créer un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites sont tenus de vous informer de votre droit à l'auto-interdiction.
L'interdiction volontaire de jeux est établie pour une période de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement : si vous n'entreprenez pas de démarches auprès de l'ANJ: titleContent, votre interdiction sera prolongée.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Après les 3 ans, si vous pensez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous avez la possibilité de demander sa levée par le biais du service en ligne proposé par l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette demande de levée peut également être réalisée par courrier.
Où s’adresser ?
-
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
Sans action de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, votre interdiction sera maintenue.
La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous souffrez des effets d'un jeu excessif, tels que des difficultés financières, un isolement, des angoisses, ou l'incapacité de vous arrêter de jouer.
Demande d'un tiers
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire a la compétence de prononcer des décisions d'interdiction de jeux dans le cadre :
- D'une peine complémentaire (par exemple : si vous avez tenté d'escroquer un casino)
- Ou d'une libération conditionnelle
- Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Le juge peut ainsi ordonner à l'ANJ: titleContent de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée maximale de 5 ans.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes dès lors interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un contrôle d'identité systématique à l'entrée des salles de jeux
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU en utilisant un compte joueur.
Si vous êtes inscrit dans le registre des interdits de jeux, ce registre sera partagé :
- Avec les casinos physiques
- Avec les clubs de jeux
- Avec les sites légaux de jeux d'argent : vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur une plateforme de jeux d'argent.
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction n'exige aucune démarche de votre part : elle est automatique.
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?
Cette interdiction est mise en place en cas de troubles à l'ordre public, à la tranquillité, ou au bon déroulement des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne (par exemple : suite à une arrestation pour des violences commises dans un casino).
Le ministre de l'intérieur peut prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux pour une durée maximale de 5 ans.
L'ANJ: titleContent est informée des décisions prises par le ministre.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement maintient un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU en utilisant un compte joueur.
Votre inscription dans le fichier des interdits de jeux sert également à :
- Les casinos physiques
- Les clubs de jeux
- Et les sites légaux de jeux d'argent : vous ne pourrez pas ouvrir de compte sur un site de jeux d'argent.
Peut-on contester cette décision d'interdiction de jeux ?
Oui, vous pouvez faire appel de cette interdiction devant le tribunal administratif de votre région.
Où s’adresser ?
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du tuteur ?
Votre tuteur doit adresser une demande à l'ANJ: titleContent.
Votre tuteur: titleContent peut soumettre la demande via un service en ligne :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Il devra joindre les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, email, téléphone)
- Une copie lisible de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire, titre de séjour)
- Une copie du jugement de tutelle.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous serez désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement applique un contrôle d'identité à l'entrée des salles de jeux
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU via un compte joueur.
Votre inscription dans le fichier des interdits de jeux sera transmise :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pourrez pas ouvrir de compte sur un site de jeux d'argent.
Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement, signifiant que sans action auprès de l'ANJ: titleContent, l'interdiction restera en vigueur.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valable en métropole ainsi qu'en outre-mer.
Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
Au terme de 3 ans, si votre tuteur juge que cette interdiction n'est plus nécessaire, il peut demander sa levée. Dans le cas contraire, l'interdiction sera prolongée.
La demande de levée d'interdiction peut être effectuée par le service en ligne proposé par l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cela peut également être fait par courrier.
Où s’adresser ?
-
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous souffrez des effets d'un jeu excessif, notamment les soucis financiers, l'isolement, l'anxiété ou l'incapacité à contrôler votre envie de jouer.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous cherchez un accompagnement pour vos démarches ?
-
Joueurs info service
Cette organisation accompagne, informe et conseille les personnes touchées directement ou indirectement par un problème d'addiction au jeu.