Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pensez avoir une addiction aux jeux (dans les casinos flamboyants, les clubs de jeux animés, ou même sur les plateformes de jeux en ligne captivantes) ? Pour vous protéger, il est possible de demander à être interdit de jeux. Lorsque vous empruntez ce chemin, vous serez inscrit dans un registre spécifique, un fichier qui est transmis de manière sécurisée aux casinos physiques, aux cercles de jeux divertissants et aux opérateurs légaux de jeux en ligne. Sachez que cette interdiction peut également être requise par un tiers (comme un juge, un ministre de l'intérieur ou un tuteur bienveillant). Voici un aperçu complet des informations que vous devez maîtriser.
Interdiction volontaire
L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle, un acte que vous devez entreprendre surtout pour votre propre bien-être. Elle doit impérativement être réalisée par la personne concernée ou par son tuteur légal.
Pour faire cette demande, il est impératif que vous soyez majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Cette démarche est particulièrement recommandée si vous ressentez les conséquences d'un jeu excessif, tels que des problèmes financiers dévastateurs, des tensions familiales, un isolement profond, une anxiété persistante, ou des difficultés à mettre un terme à vos sessions de jeu.
Pour vous aider à évaluer votre dépendance aux jeux de manière anonyme, vous pouvez répondre à un questionnaire en ligne proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
À noter
Si vous suspectez qu'un proche est pris dans l'engrenage de l'addiction aux jeux d'argent, n'hésitez pas à consulter le site Evalujeu.fr. Ce site vous offre des conseils pratiques précieux et des informations essentielles.
Cette démarche d'interdiction de jeux peut se faire facilement par le biais d'internet ou par courrier postal.
Sur Internet
Pour effectuer votre demande en ligne, rendez-vous sur un téléservice dédié :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Vous devrez fournir certaines informations, notamment :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, email, numéro de téléphone)
- Une copie lisible de votre pièce d'identité en cours de validité (comme un passeport, une carte d'identité recto/verso, un titre de séjour ou un permis de conduire).
Par courrier
Vous pouvez également adresser votre demande par courrier à l'ANJ: titleContent.
Un exemple de modèle de lettre est disponible ici :
Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Votre courrier doit être :
- Signé par vos soins
- Inclure toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone pour protéger votre identité)
- Accompagné d'une copie lisible d'une pièce d'identité valide (comme un passeport, une carte d'identité recto/verso ou un permis de conduire, carte de séjour).
Où s’adresser ?
-
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier simple.
Les conséquences de cette interdiction varient selon que vous êtes salarié dans le secteur des jeux ou que vous souhaitez postuler pour un emploi dans un établissement de jeux.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement a mis en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux, afin de garantir un environnement de jeu sûr.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker en ligne), assurant une offre de jeux régulée.
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur, ce qui limite les options de jeu disponibles.
Une fois inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis à :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : il vous sera impossible d'ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Vous êtes salarié d'un établissement de jeux
Avec une interdiction volontaire de jeux, vous serez également interdit d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
Ainsi, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail et vos possibilités d'évolution professionnelle seront compromises.
Il est à noter qu'une interdiction volontaire de jeux entraîne la perte de votre agrément et donc la perte de votre emploi dans ledit établissement de jeux, ce qui entraîne des conséquences financières significatives.
Cette interdiction d'accès s'applique à tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux requis par un agrément.
L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :
- À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (notamment les paris sportifs, paris hippiques et le poker qui sont des activités très prisées)
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur, ce qui limite l'accès à des jeux populaires.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, le fichier est transmis à :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Et aux sites légaux de jeux d'argent, ce qui limite drastiquement vos options.
À savoir
Chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée de leurs salles de jeux, ce qui renforce la sécurité.
Il vous sera impossible d'ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
Vous postulez à un emploi dans un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
Ainsi, si vous envisagez de postuler pour un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux entraînera un refus d'agrément et par conséquent l'impossibilité d'être recruté par cet établissement pendant une période de 3 ans, ce qui complique votre situation professionnelle.
Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L'interdiction de jeux a également pour conséquence de vous interdire d'accéder :
- À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (notamment pour les paris sportifs, les paris hippiques et le poker en ligne)
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur, ce qui restreint encore vos options de divertissement.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Et aux sites légaux de jeux d'argent, limitant encore plus votre accès aux jeux.
À savoir
Chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux pour maintenir la sécurité.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer des possibilités de s'auto-interdire de jeux d'argent.
L'interdiction volontaire de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans, offrant un répit significatif pour ceux qui cherchent à se libérer de l'addiction.
Elle est renouvelable tacitement : cela signifie que sans action de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, votre interdiction sera maintenue automatiquement, vous évitant ainsi des complications.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valable aussi bien en métropole qu'en outre-mer, garantissant ainsi une couverture universelle.
Après une période de 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander la levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette demande de levée d'interdiction peut également être faite par courrier postal.
Où s’adresser ?
-
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
Sans action de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, votre interdiction restera en vigueur.
La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez des conséquences liées à un jeu excessif (exemples : problèmes financiers accablants, tensions familiales, sentiment d'isolement, anxiété persistante, difficultés à mettre fin à votre jeu).
Demande d'un tiers
Qui peut être interdit de jeux ?
Il est impératif que vous soyez majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les décisions d'interdiction de jeux dans le cadre de :
- D'une peine complémentaire (exemple : vous avez tenté d'escroquer un casino, ce qui pourrait avoir des conséquences pénales sérieuses)
- Ou d'une libération conditionnelle
- Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement a mis en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux, garantissant un espace de jeu sécurisé.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (vous privant ainsi de paris sportifs, hippiques et de poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur, rendant ainsi vos options de jeu très limitées.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis à :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : ce qui signifie que vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique, vous apportant ainsi une tranquillité d'esprit.
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?
Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre public ou tranquillité ou au bon déroulement des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne (par exemple : à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino).
Le ministre de l'intérieur peut prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum, ce qui peut avoir un impact important sur vos activités futures.
L'ANJ: titleContent est informée des décisions prises par le ministre, garantissant ainsi une régulation appropriée.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement a mis en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker), ce qui limite votre accès à divers divertissements.
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur, restreignant ainsi vos options de jeu.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis à :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent, ce qui limite davantage vos possibilités.
Peut-on contester cette décision d'interdiction de jeux ?
Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile, ce qui vous permettra de faire entendre votre voix.
Où s’adresser ?
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique, ce qui simplifie les processus pour vous.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du tuteur ?
Votre tuteur doit s'adresser à l'ANJ: titleContent, en respectant les procédures établies.
Votre tuteur peut effectuer la demande via un téléservice disponible en ligne :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Il devra fournir les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
- Copie lisible de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire, titre de séjour)
- Copie du jugement de tutelle, bon à savoir pour la bonne gestion de votre dossier.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement a mis en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux, assurant une sécurité renforcée.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker), ce qui restreint votre accès à divers types de jeux.
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur, réduisant ainsi vos options de divertissement.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis à :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : ce qui signifie que vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans, offrant un espace de réévaluation.
Elle est renouvelable tacitement, c'est-à-dire que sans démarche auprès de l'ANJ: titleContent, l'interdiction sera maintenue, garantissant ainsi une assistance continue.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valide tant en métropole qu'en outre-mer, couvrant ainsi une large portée.
Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
Après une période de 3 ans, si votre tuteur estime que cette interdiction n'est plus nécessaire, il pourra en demander la levée. Dans le cas contraire, l'interdiction est prolongée pour garantir votre bien-être.
La demande de levée d'interdiction peut se faire facilement par le service en ligne mis en place par l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Elle peut également être faite par courrier, ce qui vous offre plusieurs options.
